Dans une lettre circulaire en date du 19 juin 2023, le ministre de la justice et des droits de l’homme Alphonse Charles Wright rappelle à l’attention des Procureurs généraux près les cours d’appel, Procureurs de la république près les tribunaux de premières instances, Juges de paix et Huissiers qu’en application des dispositions de l’article 1405 alinéa 3 relatif à la procédure d’expulsion qui dispose, en aucun cas, une décision de d’expulsion d’un occupant de bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre.
Ci-dessous copie de la circulaire :
